642.107

CH-VS

Canton du Valais 642.107

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais

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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement Ouvrir la source officielle

1. Pour chaque sommation chargée, l'émolument est fixé à 10 francs.

Art. 2 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement Ouvrir la source officielle

1. Pour chaque introduction d'une procédure de poursuite, l'émolument est fixé à 20 francs.

Art. 3 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.