Art. 9 Arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes

1. ...

2. ...

3. La mise en compte définitive de l'impôt anticipé s'opère dans le décompte final.

4. Si un excédent d'impôt anticipé subsiste après imputation de l'impôt cantonal et d'arriérés celui-ci est remboursé.

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