Art. 7 Arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes

1. Les acomptes et l'impôt dû selon le décompte final doivent être payés dans les 30 jours à compter de leur échéance.

2. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû dès l'expiration de ce délai.