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642.106 CH-VS

Art. 3 Arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes

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Art. 3 Arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes

1. Sont exempts de la perception par acomptes

a) les contribuables qui n'atteignent pas un montant d'impôt de 300 francs;

b) les contribuables imposés à la source.

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