Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.105 CH-VS

Art. 6 Arrêté relatif à l'impôt à forfait

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Arrêté relatif à l'impôt à forfait

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

← Art. 5 Arrêté relatif à l'impôt à forfait Canton du Valais 642.105

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →