Art. 4 Arrêté relatif à l'impôt à forfait

1. Les bases pour la fixation de la dépense sont celles de l'ordonnance du Département fédéral des finances et douanes concernant la perception à forfait de l'impôt fédéral direct du 17 août 1982.

2. Au surplus, les dispositions de la loi fiscale, notamment celles concernant les procédures de taxation, de réclamation, de recours, de révision et de perception sont applicables par analogie.