Art. 3 Arrêté relatif à l'impôt à forfait

1. L'impôt à forfait est accordé pour la première fois à la demande du contribuable. Le contribuable déjà soumis précédemment à cet impôt reçoit d'office une déclaration d'impôt à forfait.

2. Le contribuable imposé à forfait doit indiquer dans sa déclaration d'impôt aussi bien sa dépense que les revenus de l'article 11 alinéa 3 de la loi fiscale.