Art. 2 Arrêté relatif à l'impôt à forfait

1. Le contribuable imposé à forfait a droit aux déductions sociales des articles 32 alinéa 3 et 178 alinéa 3 de la loi fiscale.

2. Il ne bénéficie pas d'autres réductions.

3. Les règles susmentionnées sont applicables pour la détermination des éléments du revenu au sens de l'article 11 alinéa 3 de la loi fiscale.

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