Art. 5 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal des contributions

1. L'émolument donnant droit à une autorisation annuelle pour une demande collective de délai (accès par internet) pour le dépôt de la déclaration d'impôts des personnes physiques et des personnes morales est fixé à 250 francs.

2. L'émolument annuel couvre les 50 premières demandes de délais. Pour les demandes supplémentaires et les demandes de prolongation de délai par internet, il est perçu par contribuable un émolument de cinq francs.