Art. 4 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal des contributions

1. Le prix des documents supplémentaires est le suivant

a) déclaration originale complète: deux francs;

b) déclaration copie complète: deux francs;

c) déclaration hors canton: deux francs;

d) annexes (agriculteurs, etc.): deux francs;

e) certificat de salaire, état des dettes, détails des loyers: 20 centimes;

f) guide: deux francs;

g) étiquettes pour les communes, par adresse: 20 centimes.

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