Art. 2 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal des contributions

1. Le montant des émoluments administratifs est le suivant

a) pour le traitement d'une demande individuelle de prolongation de délai: 20 francs;

b) pour des décisions et des avis préalables: de 200 à 2'000 francs;

c) * pour chaque sommation pour non-dépôt de la déclaration d'impôt et pour la sommation dans la procédure de perception: 25 francs;

d) * pour chaque introduction d'une poursuite: 40 francs;

e) pour chaque délai de paiement à partir d'un montant de 2'000 francs: de 30 à 100 francs;

f) pour les décisions de remise partielle ou défavorable à partir d'un montant de 1'000 francs: de 50 à 500 francs;

g) pour des renseignements juridiques, par heure de travail: de 80 à 150 francs;

h) pour des travaux administratifs exceptionnels, par heure de travail: de 60 à 120 francs;

i) pour des recherches, par heure de travail: 20 francs.

2. Les émoluments pour les demandes individuelles de délais et pour les sommations peuvent être facturés sur le bordereau d'impôt cantonal de l'année fiscale concernée.

← Art. 1 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal des contributions Canton du Valais 642.104 Art. 3 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal des contributions →