Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale pour la taxation des personnes morales du 14 janvier 1998.

2. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.