Art. 2 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques

1. L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

2. En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (dans le canton CFF 2e classe et hors du canton CFF 1er classe ou PTT billet indigène).

3. Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70.

4. Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

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