Art. 1 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques

1. Les indemnités de présence des membres des Commissions d'impôts des personnes morales et des personnes physiques sont fixées comme suit (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat)

a) par jour Fr. 350

b) par demi-jour Fr. 220

c) par heure isolée Fr. 50

Canton du Valais 642.103 Art. 2 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques →