Art. 5 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - 2. Exploitation avec comptabilité et relevés

1. Les exploitations agricoles qui tiennent ou qui doivent tenir une comptabilité sont taxées sur la base de leurs comptes. A partir d'un rendement agricole brut régulier de 75'000 francs, les exploitations agricoles, les marchands de vins, les marchands de fruits et les propriétaires-encaveurs ont l'obligation de tenir une comptabilité ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses, ainsi que des prélèvements et apports privés.

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