Art. 42a Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Indexation des déductions forfaitaires

1. Pour la période de taxation 1989-1990, l'indexation est établie sur la base de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation allant du 1er janvier 1987 jusqu'au 30 novembre 1988. Pour les périodes subséquentes, elle va du 31 octobre jusqu'au 31 octobre et est de deux ans.