Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.100 ARSTGRALF CH-VS

Art. 42 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Frais d'encaissement (art. 164 ss LF)

Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 RALF · Frais d'encaissement (art. 164 ss LF)

1. Les frais de sommation et de poursuite sont à la charge du contribuable.

← Art. 41a RALF Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Etablissement stable (art. 3 et 74 LF) Art. 42a RALF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →