642.100 ARSTGRALF

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Art. 3 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Indivision (art. 7 LF)

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Art. 3 RALF · Indivision (art. 7 LF)

1. Une indivision ou une hoirie dont les ayants droit ne sont pas connus est imposée comme telle.

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