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Art. 28 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - 2. Impôt sur le capital a) En général, b) Réserves latentes

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Art. 28 RALF · 2. Impôt sur le capital a) En général, b) Réserves latentes

1. Le capital-actions ou le capital social libéré, au moins, est imposable, sous réserve de l'article 95 alinéa 2.

2. Les réserves latentes entrant en ligne de compte pour la détermination du capital propre sont celles qui proviennent des bénéfices imposés dès le 1er janvier 1951.

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