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Art. 26 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Personnes morales 1. Charge hypothécaire normale (art. 79 al. 2 LF)

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Art. 26 RALF · Personnes morales 1. Charge hypothécaire normale (art. 79 al. 2 LF)

1. La charge hypothécaire normale au sens de l'article 79 alinéa 2 de la loi ne pourra dépasser le 70 pour cent de la valeur cadastrale des immeubles. Les intérêts passifs seront calculés en fonction de la dette admise en défalcation.

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