Art. 18 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Impôt sur les gains immobiliers 1. Objet de l'impôt (art. 44 LF)

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Art. 18 RALF · Impôt sur les gains immobiliers 1. Objet de l'impôt (art. 44 LF)

1. Lorsque, dans un but de diminuer l'impôt sur les gains immobiliers ou d'y échapper, la vente d'un immeuble est faite en plusieurs étapes, les produits de toutes les ventes sont additionnés pour déterminer le gain réalisé.

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Art. 18 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Impôt sur les gains immobiliers 1. Objet de l'impôt (art. 44 LF)

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