Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.100 ARSTGRALF CH-VS

Art. 17a Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Dépenses personnelles

Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17a RALF · Dépenses personnelles

1. Le montant servant à couvrir les dépenses personnelles au sens de l'article 31 alinéa 1 lettre f est fixé à 4'800 francs par année.

← Art. 17 RALF Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Etablissement stable (art. 3 et 74 LF) Art. 18 RALF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →