Art. 17 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Déductions pour enfants (art. 31 al. 1 let. b LF)

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Art. 17 RALF · Déductions pour enfants (art. 31 al. 1 let. b LF)

1. Les déductions prévues sous l'article 31 alinéa 1 lettre b de la loi, sont accordées si le contribuable supporte au minimum 50 pour cent des frais d'entretien et de formation.

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Art. 17 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Déductions pour enfants (art. 31 al. 1 let. b LF)

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