Art. 16 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Déductions liées à la fortune (art. 28 LF)

1. Les frais liés à la fortune privée sont

a) pour la fortune mobilière les dépenses effectives d'administration;

b) pour la fortune immobilière

1. les frais effectifs,

2. * au lieu des frais effectifs ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement assimilés aux frais d'entretien (section II), le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.

2. La déduction forfaitaire se calcule comme il suit

a) * 10 pour cent du rendement brut des loyers ou de la valeur locative déterminante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;

b) * 20 pour cent du rendement brut des loyers ou de la valeur locative déterminante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix ans.

3. Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.

4. ...

5. La déduction forfaitaire n'est pas applicable pour les immeubles utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales.

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