Art. 15 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Assurances risque pur (art. 18 et 29 LF)

Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 RALF · Assurances risque pur (art. 18 et 29 LF)

1. On entend par assurances risque pur au sens des articles 18 alinéa 1 et 29 alinéa 1 lettre g les assurances concernant la vie, à l'exclusion des assurances de choses qui ne font pas partie de la fortune commerciale.

← Art. 14 RALF Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Etablissement stable (art. 3 et 74 LF) Art. 16 RALF →

Art. 15 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Assurances risque pur (art. 18 et 29 LF)

Art. 15 RALF · Assurances risque pur (art. 18 et 29 LF)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?