Art. 1 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Etablissement stable (art. 3 et 74 LF)

Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RALF · Etablissement stable (art. 3 et 74 LF)

1. Est considéré comme établissement stable au sens des articles 3 et 74 de la loi fiscale, un établissement dont la durée d'activité dans le canton dépasse douze mois.

Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Etablissement stable (art. 3 et 74 LF) Art. 2 RALF →

Art. 1 Règlement d'application de la loi fiscale (RALF) - Etablissement stable (art. 3 et 74 LF)

Art. 1 RALF · Etablissement stable (art. 3 et 74 LF)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?