Art. 99 Loi fiscale (LF) - 2. Calcul de l'impôt 2.1. Sociétés de capitaux et coopératives

1. L'impôt sur le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de

a) 1 pour mille jusqu'à 500'000 francs du capital propre;

b) 2.5 pour mille pour 500'001 francs et plus.

2. Le Grand Conseil peut modifier les taux prévus à l'alinéa 1 jusqu'à 0.5 pour mille maximum.

3. Le montant d’impôt sur le capital propre afférent aux droits de participation visés à l’article 90, aux brevets et droits comparables visés à l’article 88a ainsi qu’aux prêts à moyen et long termes consentis à des sociétés affiliées, est réduit de 90 pour cent. Le montant d’impôt sur le capital propre jusqu'à 500'000 francs et le montant d’impôt sur le capital propre dès 500'001 francs sont réduits dans une proportion égale.

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