Art. 98 Loi fiscale (LF) - 1.3. Associations, fondations et autres personnes morales

1. Le capital propre imposable du canton, des communes municipales, des bourgeoisies, des associations, fondations et autres personnes morales correspond à leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques.

2. Les fonds de placement sont assujettis à l'impôt sur le capital pour les immeubles en propriété directe conformément au premier alinéa.