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642.1 STGLF CH-VS

Art. 96 Loi fiscale (LF) - b) Sous-capitalisation

Impôts cantonaux - Imposition des personnes morales - Impôt sur le capital
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Art. 96 LF · b) Sous-capitalisation

1. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.

2. ...

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