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642.1 STGLF CH-VS

Art. 95 Loi fiscale (LF) - 1.2. Sociétés de capitaux et coopératives a) En général

Impôts cantonaux - Imposition des personnes morales - Impôt sur le capital
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Art. 95 LF · 1.2. Sociétés de capitaux et coopératives a) En général

1. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés.

2. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives qui sont en liquidation au début d'une période fiscale correspond à leur fortune nette.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

F1 24 119 · vs (art. 95 al. 1 LF)
Tax Assessment of Early Lease Termination Indemnity
Cited in the reasoning regarding the confirmation of capital tax corrections based on the decision on profit tax.