Art. 90 Loi fiscale (LF) - 2.2. Sociétés de participations a) Réduction

1. Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou d'une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participations et le bénéfice net total

a) la société possède 10 pour cent au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société;

b) elle participe pour 10 pour cent au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société;

c) elle détient des droits de participations d'une valeur vénale d'un million de francs au moins.

← Art. 89 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 91 LF →