Art. 9 Loi fiscale (LF) - 2.4. Succession fiscale et donation

1. Les héritiers et les héritières d'une personne contribuable défunte lui succèdent dans ses droits et ses obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt ou la défunte jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie.

2. Le conjoint ou la conjointe survivante est responsable jusqu'à concurrence de sa part héréditaire et, s'il ou elle reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu'à concurrence de ce montant supplémentaire.

3. De même en cas de donation le donataire répond, jusqu'à concurrence de la valeur de la donation, des impôts dus par le donateur, si ce dernier n'est pas à même de s'en acquitter.

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