Art. 89 Loi fiscale (LF) - 2. Calcul de l'impôt 2.1. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives

Impôts cantonaux - Imposition des personnes morales - Imposition du bénéfice

Art. 89 LF · 2. Calcul de l'impôt 2.1. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives

1. L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est perçu par tranches, selon le barème suivant

a) * 2,25 pour cent jusqu'à concurrence de 250'000 francs;

b) * 5,2 pour cent de 250'001 francs et plus.

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5. Le taux de l'impôt peut être majoré dans les cas particuliers en lien avec les relations internationales.