Art. 88f Loi fiscale (LF) - Limites de la réduction fiscale

1. La réduction fiscale globale selon les articles 88b alinéas 1 et 2, 88e et T1-2 ne doit pas dépasser 50 pour cent du bénéfice imposable avant déduction des pertes reportées, à l’exclusion du rendement net des participations selon les articles 90 et 91, et avant déduction des réductions précitées.

2. Ni les réductions individuelles ni la réduction fiscale globale ne doivent entraîner de reports de pertes.