Art. 88b Loi fiscale (LF) - Brevets et droits comparables: Imposition

1. Si le contribuable en fait la demande, le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est pris en compte dans le calcul du bénéfice net imposable en proportion des dépenses de recherche et de développement éligibles par rapport aux dépenses totales de recherche et de développement par brevet ou droit comparable (quotient Nexus) avec une réduction de 90 pour cent.

2. Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont inclus dans les produits est déterminé en soustrayant du bénéfice net de chacun de ces produits 6 pour cent des coûts attribués à ces produits ainsi que la rémunération de la marque.

3. Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est imposé pour la première fois à un taux réduit, les dépenses de recherche et de développement qui ont déjà été prises en compte lors de périodes fiscales antérieures, ainsi qu’une éventuelle déduction au sens de l’article 88e, sont ajoutées au bénéfice net imposable. Une réserve latente imposée doit être constituée dans la mesure du montant ajouté. Sur demande de la société, les réserves latentes peuvent être imposées dans les 5 ans à compter du début de l’imposition réduite. Le taux d’imposition est fixé à 2 pour cent pour le canton et à 2 pour cent pour les communes.

4. Les dispositions complémentaires de l’ordonnance du Conseil fédéral sont applicables, notamment sur

a) le calcul du bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables imposable à un taux réduit, notamment le quotient Nexus;

b) l’application de la réglementation aux produits qui ne présentent que de faibles différences entre eux et se fondent sur les mêmes brevets et droits comparables;

c) les obligations en matière de documentation;

d) le début et la fin de l’imposition réduite, et

e) le traitement des pertes provenant de brevets et de droits comparables.

← Art. 88a LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 88c LF →