Art. 88 Loi fiscale (LF) - h) Imputation des pertes

1. Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 105) peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

2. Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore été déduites des bénéfices peuvent également être portées en diminution des prestations destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement et qui ne sont pas des apports, au sens de l'article 83 lettre a.

3. Les alinéas 1 et 2 sont applicables en cas de transfert de siège ou de l'administration effective à l'intérieur de la Suisse.

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