Art. 87 Loi fiscale (LF) - g) Règles particulières pour les associations et fondations

1. Les cotisations statutaires versées aux associations par leurs membres et les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.

2. Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables des associations peuvent être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne peuvent l'être que dans la mesure où elles excèdent le montant des cotisations des membres.

3. Les fonds de placement (art. 72 al. 1 let. c) sont soumis à l'impôt sur le bénéfice pour le rendement des immeubles qu'ils possèdent en propriété directe.

← Art. 86 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 88 LF →