Art. 85 Loi fiscale (LF) - e) Remploi

1. Les articles 24 à 26 qui concernent les amortissements, les provisions et le remploi, s'appliquent par analogie aux personnes morales définies à l'article 72.

2. En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 pour cent au moins du capital-actions ou du capital social ou participe pour 10 pour cent au moins au bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins.

3. Les amortissements sur participations qui sont en relation avec des distributions antérieures de bénéfices ne sont pas considérés comme justifiés par l'usage commercial.

4. Les rectifications de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d'investissement des participations d'au moins 20 pour cent sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne plus justifiés.

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