Art. 83 Loi fiscale (LF) - c) Eléments sans influence sur le résultat

1. Ne créent pas de bénéfice imposable

a) * les apports en capital des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;

b) les augmentations du capital ensuite d'une dévolution d'hérédité, d'un legs ou d'une donation;

c) * le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement à l'intérieur de la Suisse, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable.

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