Art. 82 Loi fiscale (LF) - b) Dépenses justifiées par l'usage commercial

1. Les dépenses justifiées par l'usage commercial comprennent également

a) les versements à des institutions de prévoyance juridiquement autonomes en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;

b) * les versements bénévoles à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique jusqu'à concurrence de 20 pour cent du bénéfice net;

c) les rabais, escomptes, ristournes et bonifications accordés pour des livraisons et des services, ainsi que les parts de bénéfice destinées par les compagnies d'assurance à la répartition entre leurs assurés;

d) * les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fiscales;

e) * les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris.

2. Ne font pas partie des charges commerciales justifiées par l'usage commercial les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, qui ont été versées à des agents publics suisses ou étrangers.

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