Art. 81 Loi fiscale (LF) - 1.2. Détermination du bénéfice net a) En général

1. Le bénéfice net imposable comprend

a) le solde du compte de résultat, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent;

b) tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés, les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial, les versements aux fonds de réserve, la libération du capital propre avec des fonds appartenant à la personne morale, les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial;

c) les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultat, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de liquidation et de réévaluation, sous réserve de l'article 85. Le transfert du siège, de l'administration ou d'un établissement stable à l'étranger est assimilé à une liquidation;

d) * ...

e) * les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

2. Le bénéfice net imposable des personnes morales qui ne tiennent pas de compte de résultats se détermine d'après l'alinéa 1 qui est applicable par analogie.

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