Art. 75 Loi fiscale (LF) - 2.3. Etendue de l'assujettissement

1. L'assujettissement fondé sur des circonstances de rattachement personnelles est en principe illimité; il ne s'étend toutefois pas aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

2. L'assujettissement fondé sur des circonstances de rattachement économiques est limité à la partie du bénéfice et du capital, qui est imposable dans le canton selon l'article 74.

3. Dans les relations intercantonales et internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entreprise, d'un établissement stable, ou d'un immeuble est définie conformément aux règles de droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale et des conventions de double imposition. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'Etat dans lequel cet établissement est sis n'a pas tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où le report de pertes sont compensées dans l'Etat où il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.

4. Les contribuables qui ont leur siège ou leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt au moins sur le bénéfice réalisé dans le canton et sur le capital qui y est investi.

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