Art. 73 Loi fiscale (LF) - 2. Circonstances de rattachement 2.1. Rattachement personnel

1. Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de circonstances de rattachement personnelles, lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.

2. Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens l'article 58 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 (Loi sur les placements collectifs, LPCC) sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d'investissement à capital fixe, au sens de l'article 110 LPCC, sont imposées comme des sociétés de capitaux.