Art. 72 Loi fiscale (LF) - 1. Définition de la personne morale

1. Les personnes morales soumises à l'impôt sont

a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;

b) le canton, les communes municipales, les bourgeoisies, les associations et fondations et autres personnes morales;

c) * les fonds de placement qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l'article 31 alinéa 2 lettre a de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994.

2. Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et communautés de personnes étrangères, imposables selon l'article 8, sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique et leur structure effective.

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