Art. 6a Loi fiscale (LF) - Usufruit

1. L'usufruitier est imposé sur les biens grevés d'usufruit et sur leurs revenus.

2. Pour un droit d'habitation à titre gratuit, le titulaire du droit est imposé sur la valeur locative. Pour un droit d'habitation à titre onéreux, le propriétaire est imposé sur le rendement. La fortune immobilière s'ajoute à celle du propriétaire.

3. La valeur locative d'un usufruit ou d'un droit d'habitation à titre gratuit est calculée conformément à l'article 17 alinéa 2.

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