Art. 65 Loi fiscale (LF) - Modification de l'assujettissement

1. En cas de transfert à l'intérieur de la Suisse du domicile au regard du droit fiscal, l'assujettissement à raison du rattachement personnel est réalisé pour la période fiscale en cours dans le canton du domicile à la fin de cette période. Toutefois, les prestations en capital au sens de l'article 33b alinéa 1 sont imposables dans le canton du domicile du contribuable au moment de leur échéance. L'article 108 alinéa 1 est par ailleurs réservé.

2. L'assujettissement à raison du rattachement économique dans un autre canton que celui du domicile vaut pour la période fiscale entière même s'il est créé, modifié, ou supprimé pendant l'année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rattachement. Au surplus, le revenu et la fortune sont répartis entre les cantons conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale, applicables par analogie.