Art. 64 Loi fiscale (LF) - Epoux, enfants sous autorité parentale

1. En cas de mariage, les époux sont imposés ensemble pour toute la période fiscale.

2. En cas de décès de l'un des deux époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu'au jour du décès. Le décès vaut comme fin de l'assujettissement des deux époux et début de celui du conjoint survivant.

3. En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale.

4. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de l'autorité parentale jusqu'au début de l'année au cours de laquelle les enfants deviennent majeurs. Est toutefois réservé le revenu de l'activité lucrative sur lequel l'enfant mineur est imposé séparément.

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