Art. 61 Loi fiscale (LF) - Période fiscale - Année fiscale

1. Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

2. La période fiscale correspond à l'année civile.

3. Le revenu imposable se détermine d'après les revenus effectivement obtenus au cours de la période fiscale (année civile) et ce, même si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale.

4. En cas d'assujettissement inférieur à douze mois, le taux de l'impôt pour les revenus à caractère périodique se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois; la conversion de ces revenus est établie en fonction de la durée de l'assujettissement. Les revenus à caractère non périodique ne sont pas convertis pour le calcul du taux et viennent s'ajouter au revenu calculé sur douze mois. Est réservé l'article 33.

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