Art. 6 Loi fiscale (LF) - 2. Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune 2.1. Couples mariés - Enfants sous autorité parentale

1. Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial.

2. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale s'ajoutent à ceux du détenteur de l'autorité à l'exception du revenu de l'activité lucrative sur lequel les enfants sont imposés séparément.

3. Les salaires imputés par le détenteur de l'autorité parentale aux enfants mineurs ne sont imposés séparément que dans la mesure où ils correspondent à une rétribution normale du travail.

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