Art. 5a Loi fiscale (LF) - Début et fin de l'assujettissement

1. L'assujettissement débute le jour où la personne contribuable prend domicile dans le canton ou y commence son séjour, au regard du droit fiscal, ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable.

2. L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ du canton ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le canton.

3. En cas de changement de domicile, au regard du droit fiscal, à l'intérieur de la Suisse, le début et la fin de l'assujettissement sont régis par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

4. L'assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à l'étranger ou en cas d'application de toute autre mesure en vertu de la législation sur l'approvisionnement économique du pays.

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